Méthodologie du recouvrement de factures impayées

factures impayées

Au niveau d’une entreprise, les factures impayées des débiteurs peuvent essentiellement affecter le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Pour pallier à ce problème, la société peut exiger du débiteur le paiement de ses créances. Il existe plusieurs procédures de recouvrement de factures, allant de la plus simple à la plus compliquée.

Procédure à l’amiable et contentieux

Préconisée par la loi, la procédure à l’amiable est la première étape à faire lorsqu’une entreprise créancière fait face à des factures impayées. Cette procédure de recouvrement de factures peut être effectuée par le créancier lui-même ou être confiée à une entreprise spécialisée de recouvrement. Elle consiste à envoyer des relances téléphoniques ou par lettres au débiteur. L’objet des relances est évidemment le rappel de paiement des créances. Si toutefois la négociation à l’amiable n’a pas abouti, le créancier peut intenter une procédure judiciaire. Cette deuxième étape est plus longue et plus complexe que la première. Le créancier a 3 possibilités pour ce service contentieux : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond.

Recourir à un avocat

Le recours à un avocat est aussi un autre moyen permettant de gérer le recouvrement de factures. Pour le cas d’une procédure à l’amiable, cette solution permet de persuader le débiteur à honorer ses dettes. Ce professionnel en droit tel indiqué sur www.droit-société.com, sera ainsi chargé d’effectuer les relances à la place du créancier. Si ce dernier veut intenter une action en justice, il peut également engager un avocat. Cela est surtout opérant pour le cas des factures impayées de faible montant.

Procédure de recouvrement simplifiée

Une loi en vigueur depuis le 1er juin 2016 stipule la possibilité, pour un créancier, de recourir à un huissier de justice, pour la gestion de recouvrement de créances. Elle fait référence à une procédure simplifiée. Cette mesure consiste à envoyer, par l’intermédiaire d’un huissier, une mise en demeure au débiteur. Dans un délai d’un mois, ce dernier doit faire part de sa décision de participation ou non à la procédure simplifiée. En cas de réponse positive, l’huissier adresse un accord sur la créance et les conditions de paiement au débiteur. Pour une réponse négative, la procédure judiciaire est la dernière solution possible pour le créancier. Et à ce stade là, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.