Si le débiteur n’a pas opéré après une procédure à l’amiable, le créancier peut intenter une action judiciaire. Cette procédure de recouvrement judiciaire ou contentieux consiste à saisir une partie du patrimoine du débiteur. Cela requiert, pourtant, l’obtention d’un titre exécutoire. Le créancier peut confier l’accomplissement du contentieux à des agences de recouvrement.
Le principe de recouvrement judiciaire
La procédure de recouvrement judiciaire doit respecter certaines clauses. De plus, son délai d’exécution est long comparé à celui d’une procédure de recouvrement à l’amiable. Le droit français encadre clairement le service contentieux en matière de recouvrement de créance. Cette procédure consiste à la saisie de biens mobiliers, immobiliers ou encore de comptes bancaires du débiteur. Cette action de saisie d’une partie du patrimoine du débiteur requiert, pourtant, le respect de certaines conditions. La loi se veut d’éviter toute atteinte aux biens des personnes.
Les étapes d’un recouvrement judiciaire
La procédure de recouvrement en contentieux peut être effectuée par une société de recouvrement. Pour que ce recouvrement judiciaire ait lieu, l’obtention du titre exécutoire est obligatoire. Ce titre doit être obtenu avant l’exercice des voies civiles d’exécution. Ce sont les huissiers qui se chargent de l’application de ces démarches. Ainsi, le créancier doit avoir un titre exécutoire. La signification de celui-ci par voie d’huissier doit être faite avant toute action. Cela permet donc à l’huissier d’intenter une procédure de recouvrement contentieux.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est la forme la plus courante en termes de recouvrement contentieux. Elle permet de déclencher l’acte de paiement du débiteur. Cette procédure est plus simple et plus pratique pour inciter le débiteur à recouvrer la créance. Elle doit pourtant faire preuve d’une procédure à l’amiable. La requête d’injonction de payer doit être adressée au greffe du tribunal compétent. C’est à l’huissier de transmettre l’injonction de payer au débiteur une fois que le juge accepte la requête. La saisie d’une partie du patrimoine du débiteur aura lieu si celui-ci ne réagit pas dans les 6mois qui suivent l’injonction. Cette action sera à la charge d’un huissier engagé par le créancier. Il est à noter que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’injonction de payer.