Bien qu’elle soit plus complexe et plus longue, la procédure judiciaire pourrait garantir le recouvrement de créances. Cette solution amène le débiteur être plus réactif quant au paiement de dettes. Il existe plusieurs formes de procédure judiciaire en cas de recouvrement de créances. Découvrez davantage les procédures possibles.
La procédure judiciaire
Si le créancier a proposé une négociation à l’amiable au débiteur et que ce dernier n’a pas réagi, la poursuite en contentieux peut avoir lieu. Cette procédure consiste pour le créancier a monter l’affaire auprès du tribunal compétent (instance ou commerce). Une fois que le créancier souhaite opter pour une procédure judiciaire, il est conseillé qu’il se fasse accompagné par un avocat. Cela permettrait, en effet, de connaître les droits du créancier et de faire valoir les obligations du débiteur. Pour cette décision judiciaire, le créancier, a devant lui, 3 options : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond. Quelle que soit l’option choisie, l’obtention d’un
titre exécutoire est indispensable.
Le titre exécutoire
Le
titre exécutoire permet au créancier d’engager des voies d’exécution contre le débiteur. Sa définition relève de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Son obtention peut se faire :
– Soit par voie d’ordonnance d’injonction de payer ;
– Soit par une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Cette deuxième option est surtout adaptée aux créances d’un montant inférieur à 4 000 €. Elle permet d’obtenir un
titre exécutoire par la simple intervention d’un huissier. Cette option demande pourtant un accord entre le créancier et le débiteur sur les conditions de paiement et le montant de la dette.
Le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé est fréquemment rencontré au niveau du service des impôts. Si un contribuable ne paye pas ses impôts ou taxes dans un délai imparti, le Receveur des impôts peut infliger une procédure judiciaire. Ces impayés constituent des créances pour le service fiscal. Ils figurent sur un document appelé Avis de Mise en Recouvrement (AMR). Ce dernier est un
titre exécutoire stipulant un
recouvrement forcé. Cette procédure est assurée par des suretés. Toutefois, avant d’appliquer une décision de recouvrement forcé, le Receveur des impôts est tenu de vérifier les clauses relatives à la prescription et à la régularité des procédures de recouvrement. Vous pouvez vous recourir à
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