Différentes procédures de recouvrement de créances

recouvrement de créances

Face à des factures impayées ou à des créances non recouvertes, le créancier a tout à fait le droit d’exiger un paiement de la part du débiteur. En fonction des statuts des deux parties ou de la crédibilité du débiteur, plusieurs procédures de recouvrement de créances peuvent être mises en œuvre.

La relance de paiement par le créancier

La négociation à l’amiable est stipulée par loi pour le cas de recouvrement de créances. Cette phase précontentieuse doit précéder la procédure judiciaire. Elle se traduit par des envois de relances. à ce stade, le créancier envoie des lettres simples ou recommandées qui rappellent au débiteur le paiement des créances. Les appels téléphoniques sont aussi valables pour effectuer ces relances. Le but d’une telle procédure est de déclencher le paiement le plus rapide que possible. De plus, l’arrangement à l’amiable permet d’éviter les litiges. Un particulier comme une entreprise peut effectuer une relance.

La procédure à l’amiable par un professionnel de recouvrement

Confier les relances à un professionnel spécialisé de recouvrement est aussi une autre forme de phase précontentieuse. Le créancier peut, par exemple, engager une entreprise de recouvrement pour amener le débiteur à honorer sa dette. Cette procédure est surtout adaptée aux commerçants ou aux entrepreneurs vu qu’ils n’ont pas assez de temps pour s’occuper de ces actions de relances. Par ailleurs, si le créancier veut faire connaître au débiteur l’importance de l’affaire, il peut faire appel à un huissier ou encore un avocat pour se gérer les relances de recouvrement. Ainsi, le débiteur prendra plus au sérieux le cas et pourrait être amené à recouvrer les créances.

La procédure de recouvrement judiciaire

Si la phase à l’amiable n’a pas donné de résultats satisfaisants, le créancier peut alors intenter une action en justice. Les tribunaux compétents sont le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance, en fonction du statut des deux parties. Pour une procédure judiciaire, 3 solutions sont possibles pour le créancier : la requête d’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond. L’injonction de payer est la plus courante, car elle est plus facile et plus pratique.