Les spécificités et les modes de recouvrement de créances

recouvrement de créances

La créance sous-entend une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Elle est une somme d’argents due par un débiteur à un créancier. D’une autre manière, la créance est une dette du débiteur envers le créancier. Le débiteur comme le créancier peut être un particulier ou une entreprise.

Les spécificités d’une créance recouvrable

3 clauses doivent être remplies pour qu’une créance soit qualifiée recouvrable. Tout d’abord, la créance doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit provenir d’une dette existante. Ensuite, elle doit être liquide, c’est-à-dire chiffrable ou quantifiable. Enfin, la créance doit être exigible, c’est-à-dire que son délai de paiement est dépassé. En outre, il faut que le débiteur soit défini. Par ailleurs, avant d’entamer une procédure judiciaire pour le recouvrement de créance, le créancier est tenu de débuter par une procédure à l’amiable. Cela consiste à envoyer des relances au débiteur par lettres (simples ou recommandées) ou par appels téléphoniques. En ce qui concerne le recouvrement de créance à l’international, plusieurs facteurs comme le contexte économique, la législation et la culture sont à tenir en compte.

La procédure à l’amiable

La procédure à l’amiable est la première étape préconisée par la loi pour recouvrer une créance. Elle est imposée par la loi. Le créancier est ainsi tenu d’envoyer des relances au débiteur. Cela peut se faire par des courriers simples ou recommandés avec accusé de réception ou encore par voie téléphonique. Pour une présentation de preuve tangible, il est conseillé d’établir des contrats écrits et non verbaux. Toutefois, si le débiteur ne réagit pas aux relances effectuées par le créancier, celui-ci peut engager un professionnel de recouvrement pour assurer la gestion de recouvrement.

La procédure judiciaire

Si la procédure à l’amiable n’a pas aboutie, le créancier peut intenter une action en justice contre le débiteur. Si le débiteur est un particulier, l’autorité compétente est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal d’instance. Au cas où les deux parties seraient toutes deux des entreprises, seul le tribunal de commerce est compétent. Pour cette procédure en justice, le créancier a 3 possibilités, à savoir, l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond.