Comment se déroule un recouvrement des créances ?

recouvrement des créances

La créance est une somme due par un débiteur (personne physique ou morale) à un créancier (personne physique ou morale). Si elle n’est pas honorée à la date d’exigibilité, la créance devient alors un impayé, d’où la formation de procédures de recouvrement de créance. Cela se traduit en quelques étapes.

Le recouvrement de créance à l’amiable

Le recouvrement de créances en France, débute par une négociation à l’amiable. Cette phase est l’une des étapes d’un recouvrement de créance. Cette démarche consiste à proposer au débiteur une négociation à l’amiable. Avant d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire, le créancier et le débiteur s’efforcent de trouver un terrain d’entente. Pour cela, on envoie des lettres de relances simples ou recommandées au débiteur. L’appel téléphonique peut aussi remplacer ces démarches. Si le créancier est une entreprise, celle-ci peut confier cette gestion de recouvrement à une société de recouvrement spécialisée ou encore un huissier de justice.

Le recouvrement judiciaire

Si la négociation à l’amiable de recouvrement de créances à échoué, le créancier peut entamer une procédure judiciaire. Si le débiteur est un particulier, la juridiction compétente est le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Si le créancier et le débiteur sont tous des entreprises, la juridiction compétente est le tribunal de commerce. Pour une procédure judiciaire, 3 possibilités sont possibles : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond.

Le titre exécutoire

Faire reconnaître la créance fait partie des étapes d’un recouvrement de créance. Cela sous-entend l’obtention d’un titre exécutoire. Ce dernier est un acte par lequel le créancier peut engager des voies d’exécution contre le débiteur. Cela peut concerner des biens ou du revenu du débiteur. Le titre exécutoire est stipulé par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. La décision de justice est la plus fréquente. Pour cela, un procès doit avoir lieu. Toutefois, le procédure d’injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile) et la procédure simplifiée pour recouvrement de petites créances (article L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution) sont des alternatives d’obtention du titre exécutoire.