01

Procédure de recouvrement

Factures impayées ? Des conseils pour les entreprises souhaitant obtenir gain de cause.

02

Saisir un huissier

Des procédures simplifiées pour saisir un huissier sans passer par la case tribunal !

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Faillite d’entreprise

Le processus de cessation de paiements expliqué : déclaration, redressement, liquidation…

Eviter le surendettement

D’après les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation, le surendettement désigne une situation financière très difficile pour une personne, dans laquelle il y a « impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ».

Le surendettement se traduit alors par une très grande difficulté de l’individu à régler ses factures courantes (eau, électricité, loyer…) ou bien les mensualités de ses prêts. Plusieurs causes peuvent être à l’origine d’une situation de surendettement : mensualités de crédit trop lourdes, accident de la vie, mauvaise gestion du budget, addiction coûteuse, crédit à la consommation… Il existe des portes de sortie.

Déposer un dossier de surendettement

Faire racheter son crédit

Apprendre à mieux gérer son budget

Agir dès le début des problèmes

Quand parle-t-on de recouvrement ?

En finance, le recouvrement désigne le fait d'utiliser l'ensemble des moyens existants pour forcer un débiteur à procéder au remboursement d'une dette due à un créancier. Des moyens amiables et/ou judiciaires. Il est d’usage dans ce cas là d'employer l'expression de recouvrement de créances.

Le recouvrement est une activité réglementée. Les sociétés qui la pratiquent doivent respecter un certain nombre d’étapes obligatoires. Un recouvrement passe d’abord par un arrangement amiable, puis par une mise en demeure, une instance de paiement ou la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution : c’est ce que l’on nomme un recouvrement de contentieux. Un créancier souhaitant récupérer ses fonds peut faire appel à une société de recouvrement ou gérer lui-même cet exercice.

Créances et dettes : mieux comprendre

Une créance est la contrepartie d'une dette contractée par une personne, physique ou morale, et accorde le droit au créancier à l'exécution d'une prestation, en nature ou en espèces, de la part du débiteur. Une dette définit couramment une somme d'argent qu'une personne, physique ou morale, doit à une autre après la lui avoir empruntée.

La nuance entre les deux expressions est simple. Une créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client. Une dette est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer. Autre différence pour les entreprises : l’inscription dans le bilan comptable. Les créances sont enregistrées à l’actif du bilan comptable tandis que les dettes sont inscrites au passif du bilan. Pour en savoir davantage n’hésitez pas vous rendre sur Compta Web !

Entreprise et recouvrement : qu’est-ce qu’une saisie ?

Le non-paiement des créances, et des factures en particulier, est un des problèmes les plus fréquents dans les petites et moyennes entreprises. Après une procédure de recouvrement, et si vous gagnez la phase judiciaire, le juge va ordonner le paiement de votre créance et rendre une ordonnance d’injonction de payer. Il existe plusieurs moyens d’appliquer la décision du juge, et un des ces moyens est la saisie.

Quels sont les différents types de saisies ? Les saisies conservatoires permettent au créancier de rendre les biens de son débiteur indisponibles dans l’attente d’un procès. Cela permet au créancier de s’assurer que le débiteur n’organisera pas sa propre insolvabilité en vendant tous ses biens. Les saisies d’exécution vous permettront d’obtenir effectivement le paiement de vos créances (une saisie de somme d’argent ou de biens).

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire est ordonnée par une décision judiciaire lorsque le salarié ne peut faire face à ses dettes à titre personnel.

La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, permet de prélever une somme d’argent due par un salarié à un créancier, sur son salaire net. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie.
La procédure de saisie des rémunérations doit être lancée auprès des tribunaux par le créancier, c’est-à-dire la personne qui est en attente d’une somme d’argent. On parle de créance contre le débiteur, la personne qui doit une somme d’argent..

Les dangers du crédit à la consommation

Un crédit à la consommation est un prêt accordé à un particulier qui souhaite obtenir un financement sur l’achat d’un service ou d’un bien autre que de l’immobilier.

Très populaire en France, le crédit à la consommation est pourtant très dangereux. Effectivement, même s’il est relativement moins risqué que le prêt immobilier, par les sommes en jeu, il peut facilement conduire à un surendettement.
Aussi, dans le cas où la situation financière de l’acquéreur du prêt régresse pour cause de chômage ou arrêt de travail, le remboursement pourrait devenir plus compliqué. Dans le plus pire des cas, s’il n’y a pas de redressement possible, ce dernier serait dans l’obligation de renégocier son prêt ou faire recours à un rachat de crédit. Et techniquement, ces méthodes de financements peuvent grandement augmenter ses dettes.