Recouvrement judiciaire des factures impayées

factures impayées

Pour le non recouvrement de créance, la loi impose la procédure à l’amiable. Le créancier est ainsi tenu d’envoyer des relances au client. Si après une procédure à l’amiable, le débiteur ne réagit toujours pas et ne paye pas sa dette envers le créancier, celui-ci peut intenter une procédure judiciaire.

L’injonction de payer

Le créancier a tout à fait le droit d’infliger une procédure en justice si le débiteur n’a pas effectué le recouvrement de créance. Cependant, avant de monter l’affaire au niveau du contentieux, le créancier doit commencer par une négociation à l’amiable. Si le débiteur ne paye toujours pas la créance, la procédure judiciaire peut désormais être prise. Parmi les actions contentieuses possibles pour le recouvrement de créance, il y a la requête en injonction de payer. Cette démarche est surtout adaptée aux petites créances. L’huissier sera chargé de délivrer une ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Si ce dernier ne réagit pas après un mois qui suit la signification, les saisies peuvent avoir lieu.

L’assignation en référé

L’assignation en référé est aussi une autre forme de contentieux en matière de recouvrement de créances ou factures impayées. Avec le référé, le débiteur sera convoqué au tribunal. L’assignation et la date d’audience sont généralement intercalées de quelques jours. Pour un sujet commercial, l’urgence inflige souvent un jugement rapide. Dans le but de faire réagir rapidement le débiteur, la créance doit être certaine. Dans la majorité des cas d’assignation en référé, il n’est pas rare de voir le déclenchement de paiement avant la date d’audience.

L’assignation au fond

L’assignation au fond est surtout opérante si les hypothèses suivantes sont remplies :

– Le montant de la créance est considérablement important ;

– Le débiteur possède des moyens de défense qui pourront engendrer sujets de débats.

En général, le délai d’une procédure d’assignation est plus long. Du moment que l’obligation de paiement soit incertaine, l’exécution du jugement s’avère difficile. Il est à noter que la procédure judiciaire peut être confiée à un professionnel spécialisé de recouvrement. L’exécution des ordonnances ne doit, pourtant, être effectuée que par un huissier de justice.